<![CDATA[KRNO Blog]]>https://krno-blog.ghost.io/https://krno-blog.ghost.io/favicon.pngKRNO Bloghttps://krno-blog.ghost.io/Ghost 5.130Thu, 14 Aug 2025 15:38:55 GMT60<![CDATA[DPE Zombies : KRNO expose le problème et vous guide vers la solution]]>Depuis la réforme de 2021, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu un document juridiquement opposable, fondamental dans toute vente ou location. Pourtant, comme le révèle l’étude menée par KRNO, plus d’un million

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https://krno-blog.ghost.io/dpe-zombies-krno-expose-le-probleme-et-vous-guide-vers-la-solution/689df84d82af1e000107f7f8Thu, 14 Aug 2025 15:09:53 GMTDepuis la réforme de 2021, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu un document juridiquement opposable, fondamental dans toute vente ou location. Pourtant, comme le révèle l’étude menée par KRNO, plus d’un million de diagnostics obsolètes sont encore en circulation en France. Ces DPE, désormais dépassés sur le plan méthodologique, continuent pourtant d’être utilisés légalement : ce sont les « DPE zombies ».

Le terme « zombie » illustre ici un paradoxe : un document officiellement encore valide, mais techniquement mort, car basé sur une méthode ancienne. Le maintien de ces DPE dans les transactions constitue un problème majeur pour les propriétaires et un frein à la transition énergétique.

Étude KRNO : les constats établis

Un million de DPE obsolètes toujours en circulation

Dans son étude publiée en 2025, KRNO démontre que près d’un million de DPE réalisés avant juillet 2021 sont encore utilisés aujourd’hui. Ces diagnostics ont été réalisés selon une ancienne méthode de calcul, abandonnée depuis la réforme de 2021, qui avait pour but de renforcer la fiabilité des résultats et d’harmoniser les critères d’évaluation.

Source : KRNO – Étude complète sur les DPE zombies

Définition opérationnelle de “DPE Zombie”

Dans l’analyse de KRNO, un DPE zombie est un diagnostic :

  • Réalisé avant juillet 2021 ;
  • Toujours utilisé dans une vente ou une location ;
  • Basé sur une méthode caduque qui ne reflète plus les critères actuels ;
  • Parfois affiché sans que le propriétaire ou l’agence ne mentionne sa nature dépassée.

Ces DPE peuvent donc induire en erreur acheteurs, locataires et acteurs du marché.

Enjeux et risques vérifiés

Validité administrative vs. obsolescence technique

Selon le décret du 17 décembre 2020 :

  • Les DPE réalisés entre 1er janvier 2013 et 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
  • Ceux réalisés entre 1er janvier 2018 et 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.

Source : Décret du 17 décembre 2020 – Légifrance

Cependant, ces DPE sont considérés comme techniquement obsolètes, car ne tenant pas compte des éléments introduits par la réforme (méthode 3CL 2021).

Conséquences légales et pratiques pour les propriétaires

Depuis juillet 2021, le DPE est opposable juridiquement. Cela signifie que :

  • Un acheteur ou locataire peut se retourner contre le propriétaire si le logement ne correspond pas aux performances annoncées ;
  • Utiliser un DPE zombie peut exposer à des litiges ou réductions de prix en cas de contentieux.

Le risque est d’autant plus grand que les anciennes méthodes pouvaient sous-estimer la consommation réelle d’énergie et surestimer la performance du logement.

Le cadre réglementaire encadrant les anciens DPE

Validité chronologique selon les arrêtés

Le décret en vigueur établit une période transitoire durant laquelle les anciens DPE sont encore valables. Toutefois, comme le rappelle KRNO, valable ne veut pas dire fiable : leur maintien peut nuire à la qualité de l’information et à la confiance du marché.

Opposabilité juridique depuis 2021

Le fait que le DPE soit opposable signifie qu’un propriétaire peut être tenu pour responsable si le diagnostic utilisé se révèle erroné ou trompeur, notamment en cas de non-conformité constatée après la vente ou la location.

KRNO comme solution concrète

Fonctionnalités de l’outil d’analyse gratuit

Pour aider les propriétaires à sécuriser leur situation, KRNO propose un outil d’analyse gratuit accessible en ligne. Cet outil permet de :

  • Vérifier la date de réalisation du DPE ;
  • Identifier s’il s’agit d’un DPE zombie (pré-2021) ;
  • Recevoir une analyse rapide et claire sur sa fiabilité actuelle.

🧪 Tester votre DPE : Analyse gratuite KRNO

Comment utiliser KRNO pour sécuriser un DPE

Le processus est simple :

  1. Renseigner les informations du DPE ;
  2. Recevoir une évaluation immédiate de sa pertinence ;
  3. Obtenir des conseils personnalisés pour le refaire si nécessaire.

KRNO accompagne également les propriétaires dans le choix de professionnels certifiés pour réaliser un nouveau diagnostic si besoin.

Recommandations prouvées de KRNO

Vérifier la validité du DPE en amont

Avant toute vente ou mise en location, il est essentiel de :

  • Consulter la date de réalisation ;
  • Vérifier la méthode utilisée (3CL 2021 ou ancienne) ;
  • S’assurer de la présence d’un QR code pour traçabilité.

Refaire un DPE si nécessaire

KRNO recommande fortement de refaire un DPE si :

  • Le diagnostic date d’avant juillet 2021 ;
  • Des travaux ont été effectués depuis l’ancien diagnostic.
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<![CDATA[Erreur ou fraude DPE : comment faire la différence et réagir en cas de doute ?]]>Toutes les anomalies constatées dans un DPE ne relèvent pas de la fraude. Il est essentiel de distinguer les erreurs techniques (involontaires) des fraudes intentionnelles (volontaires). La différence repose sur l’intention, les répétitions, et l’impact sur

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https://krno-blog.ghost.io/difference-entre-erreur-technique-et-fraude-intentionnelle/685e6988bb8e9d0001676ecfFri, 27 Jun 2025 09:51:49 GMTToutes les anomalies constatées dans un DPE ne relèvent pas de la fraude. Il est essentiel de distinguer les erreurs techniques (involontaires) des fraudes intentionnelles (volontaires). La différence repose sur l’intention, les répétitions, et l’impact sur le classement énergétique du logement.

Erreur ou fraude : comment les distinguer ?

Critère

Erreur technique (involontaire)

Fraude intentionnelle (volontaire)

Intention

Aucune : oubli, maladresse, méconnaissance

Volonté d’améliorer artificiellement le score

Exemples

Surface mal mesurée, isolation ignorée

Isolation fictive, mode de chauffage falsifié

Effet sur la classe DPE

Aléatoire ou neutre

Toujours à la hausse (gain de classe)

Fréquence estimée

Majorité des erreurs DPE

3 à 4 % des cas selon la DGCCRF

Conséquence juridique

Réparation amiable ou simple faute professionnelle

Poursuites pour tromperie ou dol

En cas de doute, c’est souvent la répétition de signaux orientés dans un seul sens (vers le haut) qui permet de suspecter une intention frauduleuse. Si toutes les "erreurs" profitent au vendeur, cela soulève légitimement des questions.

Pourquoi ces erreurs sont-elles si fréquentes ?

La réalisation d’un DPE repose sur une collecte précise de données (année de construction, type de parois, systèmes de chauffage, ventilation, etc.) croisée avec un logiciel de calcul complexe. De nombreuses erreurs proviennent :

  • d’un manque de formation du diagnostiqueur ;
  • d’une absence de documents techniques fournis par le propriétaire (factures de travaux, plans d’isolation...) ;
  • de logiciels mal paramétrés ou non mis à jour ;
  • ou encore d’une visite trop rapide (moins de 30 minutes pour un logement complexe), ce qui empêche une bonne observation.

Un rapport de la DGCCRF en 2023 indique que près de 75 % des diagnostiqueurs contrôlés présentent au moins une irrégularité, dont une grande part est due à des erreurs de méthodologie ou de jugement.

Quelle est la part de fraudes avérées ?

Les estimations officielles varient, mais la DGCCRF et le Conseil d’analyse économique (CAE) estiment que 3 à 4 % des DPE sont réellement frauduleux. Cela peut paraître marginal, mais cela représente près de 70 000 diagnostics manipulés par an.

Ces fraudes sont particulièrement concentrées :

  • aux seuils de changement de classe (par exemple de F à E, pour éviter l’interdiction de louer) ;
  • sur certains types de biens anciens, mal isolés, mais valorisés par un DPE flatteur ;
  • dans des contextes de forte pression immobilière, où une bonne note permet de vendre plus vite ou plus cher.

La fraude est généralement le fait :

  • d’un diagnostiqueur complaisant (souvent pressé par le vendeur) ;
  • ou d’un propriétaire peu scrupuleux qui guide ou influence l’expert.

Dans certains cas, la fraude peut même être le résultat d'une organisation systématique : certains diagnostiqueurs sont ainsi repérés pour ne jamais attribuer de note inférieure à D, quel que soit le bien inspecté.

Comment réagir face à un DPE douteux ?

  1. Faire une vérification indépendante via un outil comme KRNO ;
  2. Comparer les données techniques fournies dans le DPE avec les factures, les plans, ou l’état réel du bien ;
  3. En cas d’erreur manifeste, contacter le diagnostiqueur et son assurance pour une solution amiable ;
  4. En cas de doute sur la bonne foi, demander une contre-expertise et préparer un recours juridique (dol, vice du consentement).

De nombreux litiges se résolvent à l’amiable, notamment grâce à la responsabilité civile professionnelle (RCP) du diagnostiqueur. Mais en cas de fraude avérée, les juridictions civiles et pénales peuvent être saisies.

Le rôle de KRNO pour objectiver la situation

KRNO est un outil en ligne qui permet de :

  • Calculer un score de fiabilité du DPE ;
  • Mesurer le halo d’incertitude de la classe annoncée ;
  • Identifier des incohérences dans les données ;
  • Comparer le logement avec d’autres biens similaires dans la base ADEME.

Cette analyse, rapide et gratuite, offre un premier niveau de lecture permettant d’identifier :

  • si le DPE est probablement juste ;
  • s’il est possiblement entaché d’erreurs ;
  • ou s’il existe des indices précoces de fraude.

En plus de protéger les consommateurs, cette démarche incite les professionnels à plus de rigueur et contribue à restaurer la confiance dans la fiabilité des DPE.

Sources :

  • Conseil d’analyse économique (CAE) – Données sur la fiabilité et les manipulations DPE
  • UFC-Que Choisir (2023) – Enquête sur les écarts entre diagnostiqueurs
  • DGCCRF – Contrôles sur les diagnostics immobiliers (2024)
  • KRNO – Analyse d’écart entre DPE théorique et performance réelle
  • Infodiag.fr – Jurisprudence et régulation 2025 sur les DPE
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<![CDATA[Fraudes au DPE : exemples concrets, jurisprudence récente et le rôle de KRNO dans la vérification]]>

Les fraudes au DPE ne sont pas des cas isolés. Elles ont des conséquences concrètes pour les acquéreurs et les vendeurs. Depuis la réforme de 2021, le caractère juridiquement opposable du DPE a fait apparaître un

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https://krno-blog.ghost.io/cas-reels-de-fraudes-dpe-detectees-anonymises/685e693cbb8e9d0001676ec4Fri, 27 Jun 2025 09:50:33 GMT

Les fraudes au DPE ne sont pas des cas isolés. Elles ont des conséquences concrètes pour les acquéreurs et les vendeurs. Depuis la réforme de 2021, le caractère juridiquement opposable du DPE a fait apparaître un nombre croissant de litiges, et les exemples de diagnostics falsifiés se multiplient. Des outils comme KRNO permettent de détecter rapidement ces incohérences et de prévenir les litiges avant qu'ils ne surviennent. Voici quelques cas concrets et instructifs.

Cas n°1 — Une maison classée B qui aurait dû être E

Contexte : En 2018, un couple achète une maison individuelle de 120 m² affichée avec un DPE classe B, ce qui rassure quant aux charges futures. Quelques mois après l'emménagement, les factures explosent : 2 800 € de chauffage pour l'hiver.

Analyse : Une contre-expertise révèle de nombreuses anomalies :

  • Le diagnostiqueur s’est basé sur des factures sous-évaluées transmises par les vendeurs ;
  • Il a ignoré l’absence d’isolation dans les combles et sous-sol ;
  • Il a utilisé une méthode de calcul non conforme.

Conséquence : La Cour d’appel de Paris (2025) condamne solidairement le vendeur et le diagnostiqueur :

  • 56 000 € de dédommagement, soit 11 % du prix de vente ;
  • Ce montant inclut la perte de valeur du bien, le surcoût énergétique et les désagréments subis.

Cas n°2 — Une passoire thermique reclassée D

Contexte : Une maison de campagne est vendue avec un DPE affiché en classe D. Les acheteurs, confiants, ne prévoient pas de gros travaux. Pourtant, les hivers sont glaciaux, les murs sont humides, et le chauffage tourne en continu.

Analyse : Un audit technique montre que le bien aurait dû être classé G :

  • Absence d’isolation des murs et combles ;
  • Simple vitrage d’origine ;
  • Consommation réelle de plus de 600 kWh/m2/an.

Conséquence : En 2024, la Cour d’appel de Rouen juge le DPE inexploitable :

  • Le rapport ne comportait pas de numéro ADEME, ni de justificatif de visite ;
  • Le diagnostiqueur a été jugé gravement négligent ;
  • Les acheteurs obtiennent 61 000 € de dédommagement (travaux, dévalorisation, préjudice moral).

Autres cas fréquents de fraude DPE

Selon la DGCCRF et les remontées d’experts, plusieurs types de fraudes reviennent souvent :

  • DPE sans visite sur place : réalisé à distance via des formulaires ou photos ;
  • Ajout fictif d’isolants ou d’équipements pour améliorer l’étiquette ;
  • Manipulation de la surface habitable pour modifier le ratio de consommation ;
  • Surclassement volontaire pour passer d’une classe F ou G à E et contourner les contraintes de location.

Les pouvoirs publics ont signalé que près de 3 à 4 % des DPE seraient volontairement surévalués. Cela représente environ 70 000 diagnostics frauduleux par an.

Le rôle de KRNO dans la prévention

Avant de signer un contrat, KRNO permet aux particuliers de :

  • Détecter les incohérences dans les données (ex : une maison ancienne sans travaux notée B) ;
  • Analyser le halo d'incertitude (marge d’erreur autour de la classe énergétique) ;
  • Comparer le DPE avec des biens similaires (même quartier, même typologie) ;
  • Identifier les signaux faibles d’un surclassement frauduleux.

Cette analyse gratuite en ligne est souvent le premier levier pour :

  • Décider de faire réaliser un nouveau DPE ;
  • Constituer un dossier en cas de recours juridique ;
  • Éviter d’acheter ou de louer un bien mal noté.

Sources :

  • Cour d’appel de Paris, 21 février 2025 – RG n°22/19288
  • Cour d’appel de Rouen, 28 août 2024 – RG n°23/01268
  • KRNO – Étude de cas sur les surclassements DPE
  • Infodiag.fr – Enquêtes sur les pratiques des diagnostiqueurs
  • DGCCRF – Bilan 2024 des fraudes et sanctions
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<![CDATA[DPE erroné : quelles responsabilités juridiques et quels recours en cas de litige ?]]>Depuis que le DPE est juridiquement opposable (juillet 2021), son contenu engage la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du diagnostiqueur. En cas d’erreur ou de fraude, les conséquences juridiques sont multiples : litiges, indemnisations, sanctions civiles ou pénales.

Qui est responsable ?

Le vendeur

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https://krno-blog.ghost.io/consequences-juridiques-des-fraudes-dpe/685e683dbb8e9d0001676eb4Fri, 27 Jun 2025 09:46:11 GMTDepuis que le DPE est juridiquement opposable (juillet 2021), son contenu engage la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du diagnostiqueur. En cas d’erreur ou de fraude, les conséquences juridiques sont multiples : litiges, indemnisations, sanctions civiles ou pénales.

Qui est responsable ?

Le vendeur ou bailleur peut être poursuivi s’il transmet un DPE erroné ou s’il a connaissance de son caractère inexact. Une fausse information sur la performance énergétique constitue un vice du consentement susceptible d’entraîner l’annulation de la vente ou du bail. Il est tenu de remettre un diagnostic conforme, exact et sincère. Toute surévaluation de l'étiquette DPE qui induit en erreur l’acquéreur ou le locataire peut être considérée comme une tromperie.

Le diagnostiqueur immobilier, en tant que professionnel certifié, engage sa responsabilité civile et pénale. Il doit réaliser ses diagnostics selon la méthode 3CL réglementaire et s’assurer que les données collectées sont fiables. Toute négligence ou non-respect de la méthodologie peut entraîner une condamnation.

Sanctions civiles : annulation, indemnités

En cas de litige, l’acquéreur ou le locataire peut engager une action en responsabilité pour obtenir :

  • L’annulation de la vente ou du bail pour vice du consentement ;
  • Le remboursement des travaux de mise aux normes ;
  • Une indemnisation financière au titre de la perte de chance, de la surconsommation énergétique ou de la décote du bien.

Exemples récents :

  • Cour d’appel de Paris (2025) : une maison vendue avec un DPE noté B alors qu’elle aurait dû être classée E. Les acheteurs ont reçu 56 000 € d’indemnités, soit 11 % du prix de vente. Le diagnostiqueur n’avait pas respecté la méthodologie et s’était appuyé sur des factures anormalement faibles.
  • Cour d’appel de Rouen (2024) : un logement présenté comme classe D était en réalité classé G. La cour a retenu la responsabilité conjointe du vendeur et du diagnostiqueur. Le préjudice : 61 000 € pour les acquéreurs, incluant le remboursement total des travaux et une indemnité pour défaut de performance.

Sanctions pénales : jusqu’à 5 ans de prison

La jurisprudence montre que certains comportements peuvent relever du pénal :

  • Fourniture de fausses informations intentionnelles ;
  • Collusion entre diagnostiqueur et vendeur pour surclasser le bien ;
  • Usage de documents non conformes.

Selon les articles 313-1 et 441-1 du Code pénal :

  • Le vendeur encourt jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende pour escroquerie ou usage de faux ;
  • Le diagnostiqueur complice peut être condamné à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Les juges peuvent également prononcer des peines complémentaires : interdiction d’exercer, retrait de la certification, obligation de formation, inscription au casier judiciaire.

Le renforcement des contrôles

Pour réduire les fraudes, le gouvernement a annoncé une stratégie nationale :

  • 10 000 audits DPE/an dès 2025 ;
  • Contrôles automatisés par l’intelligence artificielle (anomalies, diagnostiqueurs trop productifs, incohérences statistiques) ;
  • Plus de 500 diagnostiqueurs radiés depuis 2024 pour manquements graves ;
  • Mise en ligne d’une liste noire des diagnostiqueurs sanctionnés, consultable publiquement.

Ces mesures visent à restaurer la confiance dans le DPE et à protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses.

Comment se protéger ?

Pour éviter tout litige ou préjudice :

  • Vérifiez le DPE avec KRNO : analyse gratuite, calcul du halo d’incertitude, score de fiabilité ;
  • Conservez les preuves : plans, factures de travaux, photos des équipements ;
  • Faites réaliser une contre-expertise en cas de doute ;
  • Si un DPE erroné est constaté, saisissez le diagnostiqueur et son assureur pour réparation amiable ;
  • En dernier recours, engagez une action en justice sur la base du vice caché ou du dol.

Sources :

  • Cour d’appel de Paris, 21 février 2025 – RG n°22/19288
  • Cour d’appel de Rouen, 28 août 2024 – RG n°23/01268
  • Ministère de la Transition écologique – Plan d’actions 2024–2025
  • DGCCRF – Bilan national des contrôles
  • Code pénal articles 313-1 et 441-1
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<![CDATA[DPE incohérent ou douteux : 6 signaux d’alerte pour repérer un diagnostic peu fiable]]>

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un document incontournable pour acheter, vendre ou louer un bien immobilier. Pourtant, de nombreux DPE s’avèrent erronés, imprécis, voire volontairement falsifiés. Comment repérer un DPE frauduleux ou

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https://krno-blog.ghost.io/signes-dun-dpe-frauduleux-ou-errone/685e67e0bb8e9d0001676ea2Fri, 27 Jun 2025 09:44:11 GMT

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un document incontournable pour acheter, vendre ou louer un bien immobilier. Pourtant, de nombreux DPE s’avèrent erronés, imprécis, voire volontairement falsifiés. Comment repérer un DPE frauduleux ou peu fiable ? Quels sont les signes concrets qui doivent alerter vendeurs, acheteurs et locataires ?

Voici les principaux indicateurs d’alerte à connaître, complétés par des chiffres récents issus des enquêtes menées en 2023 et 2024 :

1. Une étiquette énergétique incohérente

Premier signal : une classe énergétique qui ne semble pas correspondre à la réalité du bien. Quelques exemples fréquents :

  • Une maison ancienne, chauffée au fioul, mal isolée, classée C ;
  • Un appartement des années 1970 noté B alors qu’aucune rénovation thermique n’a été réalisée ;
  • Ou au contraire, un bien rénové classé G.

Selon le CAE, près de 19 % des logements théoriquement classés F sont notés E dans la réalité, et 6 % des logements G passent en F. Cette tendance à "lissage" vers la meilleure note est fréquemment relevée, en particulier aux frontières de classes critiques.

2. Des écarts entre diagnostiqueurs sur un même bien

D’après une enquête de UFC-Que Choisir publiée en 2023, 60 % des DPE réalisés sur un même bien par plusieurs diagnostiqueurs donnent des résultats différents. Cela démontre l’extrême variabilité des diagnostics selon le professionnel et son interprétation des données techniques.

Cette variabilité n’est pas anodine : un écart d’une lettre peut influer sur le prix de vente, sur la possibilité de louer, ou sur l’éligibilité à des aides publiques.

3. Un DPE situé exactement à la limite d’une classe

Une note située très près d’un seuil de changement de lettre (ex : 249 kWh/m2/an, juste sous le seuil de 250 pour passer de D à E) est suspecte. Cela peut indiquer une volonté de surclassement pour éviter que le logement ne soit considéré comme passoire thermique.

4. Des données techniques manquantes ou erronées

Certaines erreurs flagrantes sautent aux yeux :

  • Surface habitable surestimée ou sous-estimée ;
  • Systèmes de chauffage mal identifiés ;
  • Isolation inexistante présentée comme performante.

Un DPE incomplet ou mal renseigné est souvent le signe d’un diagnostic bâclé, voire d’une volonté de masquer certaines défaillances.

5. Un halo d’incertitude très large

Le halo d’incertitude désigne l’écart possible entre la note affichée et la note réelle. Si le DPE indique une classe D avec un halo s'étendant de B à F, cela signifie que le diagnostic est très peu précis. L’outil KRNO permet de calculer ce halo automatiquement et d’évaluer la fiabilité réelle du DPE.

6. Données contradictoires avec d’autres sources

En croisant les informations du DPE avec les bases de données de l’ADEME, de la base DVF (Demande de Valeurs Foncières), ou avec d’autres biens similaires, certains décalages apparaissent clairement. KRNO intègre ces comparaisons pour détecter les diagnostics incohérents.

Que faire en cas de doute ?

  • Utiliser KRNO : en quelques clics, analyse gratuite de votre DPE pour détecter incohérences, surclassements, halo anormal, et recevoir un score de fiabilité.
  • Demander un second diagnostic : en cas de doute avéré, faites réaliser un nouveau DPE par un professionnel différent.
  • Contacter le diagnostiqueur ou son assurance : si l’erreur est manifeste, une indemnisation amiable est possible.

Sources :

  • ADEME – Plan d’action DPE 2024–2025
  • UFC-Que Choisir – Enquête 2023 sur les écarts de notation DPE
  • CAE – Analyse des effets de seuils et surclassements (2024)
  • DGCCRF – Bilan 2022
  • Hello Watt – Correspondance DPE / consommation réelle (2024)
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<![CDATA[DPE erroné ou falsifié : comprendre les dérives, leurs impacts et comment les éviter]]>

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document incontournable pour vendre ou louer un logement. Il informe sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du bien et, depuis 2021, son contenu engage la responsabilité du

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https://krno-blog.ghost.io/types-de-fraudes-et-dincoherences-dans-les-dpe/685e6789bb8e9d0001676e99Fri, 27 Jun 2025 09:43:16 GMT

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document incontournable pour vendre ou louer un logement. Il informe sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du bien et, depuis 2021, son contenu engage la responsabilité du propriétaire. Malheureusement, des fraudes et incohérences, qu’elles soient volontaires ou non, entachent parfois les DPE. Tour d’horizon des différents types de fraudes et d’erreurs que l’on peut rencontrer, ainsi que de leurs conséquences pour les propriétaires, locataires et professionnels.

Fraudes volontaires : le DPE de complaisance

Certaines fraudes sont intentionnelles. On parle de DPE de complaisance lorsque le diagnostiqueur attribue sciemment au logement une meilleure note énergétique qu’il ne le devrait, souvent sous la pression du propriétaire. L’objectif est clair : franchir artificiellement un palier de classe énergétique pour éviter les contraintes associées aux mauvais élèves. Par exemple, reclasser un logement de F en E permet d’éviter le statut de passoire thermique (les logements F ou G subissent des interdictions progressives de location et une décote sur le prix de vente). Les motivations sont financières et réglementaires : un meilleur DPE permet de vendre plus cher (on estime à 8–10 % la différence de prix entre une classe F et une classe E) et d’échapper à certaines sanctions (par exemple, l’impossibilité de louer un logement classé G depuis 2025). Dans un DPE de complaisance, le professionnel du diagnostic triche sur certaines données (surface légèrement réduite, isolation surestimée, système de chauffage minimisé…) ou ferme les yeux sur des défauts, afin d’améliorer artificiellement l’étiquette finale. Ces pratiques sont évidemment interdites et contraires à l’éthique, mais elles existent de manière plus répandue qu’on ne le pense.

En effet, les analyses convergent pour estimer qu’environ 3 à 4 % des DPE seraient ainsi surévalués de façon frauduleuse. Appliqué au parc immobilier français, cela représente plus d’un million de logements concernés. Ce surclassement se produit surtout aux seuils critiques des étiquettes : par exemple, près de 19 % des logements théoriquement classés F se retrouvent notés E, environ 6 % des G passent en F, et 5 % des E passent en D. La tentation de gagner une lettre est donc bien réelle. À noter que la réforme de 2021 a apporté des progrès : le Conseil d’analyse économique (CAE) a constaté que 3,9 % des DPE délivrés avant 2021 semblaient manipulés, contre seulement 1,7 %après l’entrée en vigueur de la nouvelle méthode de calcul. Malgré ces améliorations, avec environ 4 millions de DPE effectués chaque année, on estime qu’encore 70 000 diagnostics sont frauduleusement surclassés tous les ans (chiffre probablement sous-estimé).

Erreurs et incohérences involontaires

Toutes les incohérences de DPE ne sont pas des fraudes délibérées. Il arrive qu’un diagnostic comporte des erreurs sans intention de tromper : on parle alors d’inexactitudes ou d’erreurs techniques. Le DPE est un exercice complexe, basé sur de multiples données (année de construction, matériaux, équipements, etc.) et une méthode de calcul pointue. Une simple faute de saisie ou un relevé incomplet peut fausser le résultat. Par exemple, si le diagnostiqueur mesure mal la surface habitable, oublie de comptabiliser une isolation existante, ou se trompe dans la catégorie d’un système de chauffage, le score énergétique s’en trouvera erroné. Parfois, c’est l’outil logiciel lui-même qui est mal paramétré ou utilisé trop vite, entraînant des résultats incohérents. Ces erreurs ne relèvent pas de la malhonnêteté, mais de l’erreur humaine ou de la complexité du bâti. Néanmoins, même involontaires, elles peuvent avoir des conséquences sérieuses si le DPE erroné n’est pas corrigé à temps.

Outre les fraudes intentionnelles, ces erreurs techniques sont nombreuses et entachent la fiabilité globale du DPE. En d’autres termes, un DPE « faux » n’est pas toujours synonyme de fraude : il peut simplement résulter d’une mauvaise évaluation. On retrouve encore de nombreuses incohérences de ce type dans les rapports, ce qui alerte les pouvoirs publics sur la nécessité d’améliorer la qualité des diagnostics.

Problèmes fréquents à l’origine d’un DPE faux

Fraudes volontaires ou erreurs involontaires, plusieurs dysfonctionnements types reviennent souvent dans les diagnostics de performance énergétique :

  • Données techniques inexactes : informations d’isolation, de surface ou d’équipements mal relevées. Par exemple, une isolation déclarée absente alors qu’elle existe (ou inversement), un type de chaudière mal identifié, etc. De telles erreurs de saisie faussent directement le calcul du DPE.
  • Mauvaise utilisation du logiciel DPE : chaque DPE est généré par un logiciel réglementé. Si le diagnostiqueur choisit un paramètre inadéquat (par exemple un climat local différent de la réalité, ou un scénario d’usage erroné), le calcul final sera biaisé.
  • Biais d’interprétation : deux professionnels différents peuvent évaluer différemment certains éléments plus subjectifs (etat de l’isolation, ventilation…). Ce manque de standardisation peut conduire à des écarts de notation, exploités par ceux qui voudraient optimiser le résultat à leur avantage.
  • Absence de contrôle ou de relecture : un DPE réalisé trop rapidement, sans vérifications croisées, risque de comporter des incohérences évidentes non détectées avant la remise du rapport. L’absence de relecture ou de second regard favorise les erreurs qui auraient pu être évitées.

Les contrôles officiels confirment la fréquence de ces anomalies. La DGCCRF (répression des fraudes), dans son bilan 2022, a relevé des irrégularités dans 75 % des 355 entreprises de diagnostic immobilier contrôlées. Certes, toutes ne portaient pas sur le contenu des DPE (beaucoup concernaient des manquements administratifs ou des manques d’indépendance), mais ce chiffre illustre le besoin de rigueur et de fiabilisation du secteur.

Conséquences et risques en cas de DPE erroné

Un DPE faux, qu’il résulte d’une fraude ou d’une erreur, peut entraîner des conséquences importantes. Sur le plan juridique, depuis que le DPE est juridiquement opposable, un acheteur ou locataire trompé par un diagnostic erroné peut engager la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du diagnostiqueur. Des sanctions peuvent aller jusqu’à l’annulation de la vente ou du bail pour vice du consentement (le contrat ayant été signé sur la base d’une information fausse). Les tribunaux accordent aussi régulièrement des dédommagements financiers aux victimes, et des poursuites pénales sont possibles en cas de fraude avérée (fausse déclaration intentionnelle). Pour les diagnostiqueurs, une fraude peut conduire à la perte de leur certification professionnelle et à des amendes lourdes. Sur le plan économique, les propriétaires qui se fient à un DPE surcoté risquent de surestimer la valeur de leur bien ou de négliger des travaux indispensables ; à l’inverse, un DPE trop pessimiste et erroné peut freiner une vente ou une location à tort. Sur le plan de la confiance, enfin, ces dérives entament la crédibilité du DPE. Si acheteurs et locataires commencent à douter systématiquement des étiquettes énergétiques annoncées, c’est tout l’effort de transition énergétique et de transparence du marché immobilier qui est compromis.

Prévenir les fraudes et fiabiliser son DPE

Heureusement, des solutions existent pour limiter ces fraudes et incohérences. En amont, la formation et la déontologie des diagnostiqueurs sont essentielles : un bon professionnel doit respecter strictement les méthodes de calcul et refuser toute pression pour modifier un résultat. Côté propriétaires, il est crucial de fournir des informations exactes lors du diagnostic (factures, plans, etc.) et de ne pas chercher à influencer le technicien. Du point de vue des pouvoirs publics, les contrôles sont intensifiés : environ 3 000 DPE ont fait l’objet d’un audit qualité en 2023, et l’objectif est d’atteindre 10 000 audits par an dès 2025. L’intelligence artificielle sera même mobilisée pour détecter automatiquement les DPE douteux.

Pour les particuliers soucieux de vérifier la fiabilité de leur DPE, des outils technologiques innovants apportent un regard objectif. KRNO, par exemple, est une plateforme d’analyse en ligne basée sur l’intelligence artificielle et les données ouvertes, qui détecte automatiquement les anomalies et incohérences dans un diagnostic. À partir du DPE existant, l’outil évalue sa fiabilité selon plusieurs critères (cohérence des données techniques, halo d’incertitude autour de l’étiquette, conformité réglementaire, etc.). En quelques clics, vous pouvez ainsi faire analyser gratuitement votre DPE : le rapport KRNO signalera les signaux faibles d’un DPE douteux et donnera un verdict clair sur la fiabilité de votre étiquette (par exemple « Lettre justifiée, halo resserré » si tout est cohérent). En utilisant une solution de ce type, vous vous prémunissez contre les mauvaises surprises, pouvez faire corriger un DPE erroné avant qu’il ne vous porte préjudice, et in fine contribuez à rétablir la confiance autour des diagnostics de performance énergétique.

Sources :

  • Conseil d’analyse économique (CAE) – Études statistiques sur les DPE surévalués et impact de la réforme 2021
  • DGCCRF – Bilan 2022 des contrôles des diagnostiqueurs immobiliers
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<![CDATA[Comment anticiper les contraintes DPE avec KRNO : diagnostic, rénovation, aides et suivi]]>

Un contexte réglementaire et économique exigeant

Avec l’opposabilité juridique du DPE, les interdictions de location des passoires thermiques et la montée des exigences européennes, la performance énergétique d’un logement conditionne désormais sa valeur,

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https://krno-blog.ghost.io/comment-anticiper-les-contraintes-dpe-avec-krno-diagnostic-renovation-aides-et-suivi/6807b33dd12b20000192a59bTue, 22 Apr 2025 15:19:57 GMT

Un contexte réglementaire et économique exigeant

Avec l’opposabilité juridique du DPE, les interdictions de location des passoires thermiques et la montée des exigences européennes, la performance énergétique d’un logement conditionne désormais sa valeur, sa rentabilité et sa possibilité de transaction.

Depuis 2021, le DPE n’est plus un simple document informatif, mais un élément juridiquement opposable : le propriétaire engage désormais sa responsabilité sur son contenu. Toute erreur manifeste peut donner lieu à des recours de la part d’un locataire ou d’un acheteur.

Face à cette complexité croissante, KRNO propose un accompagnement complet pour aider les propriétaires à comprendre, fiabiliser et améliorer la performance énergétique de leur bien.

Un diagnostic expert en ligne, simple et pédagogique

KRNO repose sur une technologie d’analyse basée sur l’intelligence artificielle et les données ouvertes. À partir du DPE existant, l’outil évalue sa fiabilité selon plusieurs critères :

  • Contraintes réglementaires associées à l’étiquette
  • Score KRNO global, exprimé sous forme de verdict clair sur la fiabilité du DPE (ex. : "Lettre justifiée, halo resserré")
  • Analyse du halo d’incertitude, qui représente la marge d’erreur potentielle autour des résultats du DPE
  • Vérification de la cohérence des données techniques (systèmes énergétiques, isolation, année de construction, etc.)
  • Historique ADEME et détection d’éventuels DPE concurrents ou incohérents

Ce nouveau rapport KRNO, plus lisible et synthétique, permet à tout propriétaire de détecter les signaux faibles d’un DPE douteux, de visualiser clairement le niveau de fiabilité de son classement, et d’anticiper les risques liés à une opposition juridique ou à une requalification.

Une nouvelle approche des scénarios de correction

Contrairement aux simulateurs classiques de travaux, KRNO ne propose pas de bouquets de rénovation, mais une analyse stratégique de la fiabilité du DPE. L’objectif est de redonner au propriétaire un pouvoir de décision éclairé, en lui permettant de :

  • vérifier la robustesse du classement énergétique
  • identifier les points faibles techniques ou réglementaires du DPE
  • projeter les conséquences possibles en cas d’inaction

Cette approche s’appuie sur des scénarios comparés, prenant en compte les marges d’erreur potentielles, les obligations légales, et les points de fragilité les plus fréquents.

Un accès simple, gratuit et immédiat pour tous les propriétaires

KRNO propose une première analyse gratuite du DPE existant, accessible à tous, sans engagement. Cette étape permet à chaque utilisateur de :

  • comprendre les éventuels risques réglementaires pesant sur son bien
  • détecter les incohérences ou anomalies du DPE fourni
  • estimer l’impact d’un mauvais classement énergétique
  • visualiser des marges de progression réalistes

Une fois cette première étape complétée, il est possible d’aller plus loin à la carte : audit réglementaire, plan de rénovation, prise de contact avec des professionnels, ou accompagnement en cas de litige.

Un levier de valorisation du patrimoine

Dans un marché immobilier où la performance énergétique influence jusqu’à 20 à 25 % du prix de vente selon les zones, KRNO permet d’éviter les mauvaises surprises, de sécuriser les transactions et de repositionner intelligemment les biens menacés de décote.

L'outil devient ainsi un levier stratégique : fiabiliser un DPE douteux, éviter les fraudes, structurer une trajectoire de rénovation réaliste et crédible, et piloter la montée en gamme énergétique d’un logement.

En résumé

KRNO n’est pas un simple outil d’estimation, mais un véritable agent intelligent du DPE, conçu pour réconcilier conformité réglementaire, réalité du bâti et trajectoires de rénovation.

En 2025, anticiper vaut mieux que subir. Et mieux vaut agir avec un outil de confiance que d’attendre les sanctions.

Vous voulez savoir si votre DPE est fiable ?

Faites gratuitement votre analyse sur www.krno.fr : en quelques minutes, notre moteur détecte les incohérences, évalue la fiabilité de votre diagnostic et vous oriente vers les solutions adaptées à votre situation.

Un DPE douteux peut vous coûter cher, autant le vérifier avant qu’il ne soit trop tard.

Sources

Ce contenu est basé sur la méthodologie développée par KRNO et illustrée par ses rapports d’analyse :

  • KRNO – Outil d’analyse DPE en ligne
  • ADEME – Base de données DPE
  • Service-Public.fr – Validité et opposabilité du DPE
  • Loi Climat et Résilience – Cadre réglementaire 2025
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<![CDATA[Passoires thermiques : interdictions de location, audit obligatoire et échéances clés]]>

Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?

Une passoire thermique est un logement très mal isolé, généralement classé F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ces logements consomment beaucoup d’énergie, principalement pour le

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https://krno-blog.ghost.io/passoires-thermiques-interdictions-de-location-audit-obligatoire-et-echeances-cles/6807b30bd12b20000192a591Tue, 22 Apr 2025 15:18:02 GMT

Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?

Une passoire thermique est un logement très mal isolé, généralement classé F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ces logements consomment beaucoup d’énergie, principalement pour le chauffage, et émettent une quantité importante de CO₂.

Leur faible performance énergétique en fait une priorité pour les politiques publiques de rénovation.

On appelle communément passoire thermique (ou passoire énergétique) un logement très mal isolé et performant, typiquement classé F ou G au DPE. Ces logements “gaspilleurs” d’énergie sont dans le viseur des pouvoirs publics, car ils représentent une part disproportionnée des consommations et émettent beaucoup de CO₂ pour le chauffage.

Interdiction de louer les logements classés G dès 2025

À compter du 1er janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus être proposés à la location, que ce soit pour un nouveau bail ou un renouvellement. Ils seront considérés comme des logements "non décents" au regard de la loi.

Le calendrier de retrait du marché locatif est progressif :

  • 2025 : interdiction pour les logements classés G
  • 2028 : interdiction pour les logements classés F
  • 2034 : interdiction pour les logements classés E

Un bail en cours au 1er janvier 2025 pourra courir jusqu’à son terme, mais il ne pourra pas être renouvelé si le logement reste classé G.

À compter du 1er janvier 2025, tout logement étiqueté G ne peut plus être mis en location (baux nouveaux ou renouvelés) car il est considéré comme logement « indécent » du point de vue énergétique. Les logements classés F seront concernés en 2028 et ceux classés E en 2034. Cela signifie qu’un propriétaire qui ne réalise pas de travaux verra son bien progressivement exclu du marché locatif. Notez que l’interdiction s’applique aux nouveaux contrats et renouvellements : un bail en cours au 1er janvier 2025 pourra courir jusqu’à son terme, mais il ne pourra pas être renouvelé en l’état si le logement est toujours G. Un logement déclaré “non décent” énergétiquement expose le bailleur à ce que le locataire exige sa mise en conformité (voire saisisse la justice pour forcer des travaux ou obtenir une baisse de loyer).

Gel des loyers pour les logements F et G

Depuis le 24 août 2022, les propriétaires de logements classés F ou G ne peuvent plus :

  • réévaluer le loyer entre deux locataires
  • appliquer l’indexation annuelle des loyers en cours de bail

Ce gel est valable jusqu’à ce que des travaux soient réalisés pour améliorer la performance énergétique du logement.

Depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer des logements classés F ou G du parc locatif privé. Concrètement, un propriétaire ne peut plus profiter d’un changement de locataire pour relever le loyer, ni appliquer l’indexation annuelle, tant que le logement reste en F ou G. Cette mesure, introduite par la loi Climat et Résilience, vise à inciter les bailleurs à rénover plutôt qu’à répercuter les charges sur les locataires.

Audit énergétique obligatoire avant la vente

Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire qui souhaite vendre une maison individuelle ou un immeuble entier classé F ou G doit fournir, en plus du DPE, un audit énergétique.

Cet audit :

  • évalue en détail les performances énergétiques du bien
  • propose des scénarios de travaux avec coûts estimés et gains attendus
  • informe les acquéreurs sur les solutions concrètes de rénovation

À partir du 1er janvier 2025, cette obligation s’appliquera aussi aux logements classés E.

Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire qui vend une maison individuelle ou un immeuble entier classé F ou G doit faire réaliser, en plus du DPE, un audit énergétique et le fournir aux acquéreurs. Cet audit, plus poussé que le DPE, dresse un état des lieux détaillé et propose des scénarios de travaux pour améliorer la note du logement, avec estimation des coûts et des gains énergétiques. À partir du 1er janvier 2025, cette obligation d’audit s’étendra également aux biens classés E mis en vente.

Perte de valeur sur le marché immobilier

Un logement classé F ou G peut subir une décote à la revente. Il est considéré comme risqué, notamment en raison des travaux à prévoir pour le rendre conforme aux normes futures.

Cela concerne aussi bien les investisseurs que les propriétaires occupants.

Notons qu’un logement classé F ou G peut potentiellement perdre de sa valeur sur le marché immobilier : on constate déjà une décote à la vente pour ces biens, incitant là aussi les propriétaires occupants à entreprendre des travaux avant de vendre.

Obligation d’information des locataires

Un propriétaire qui loue encore un logement classé E, F ou G doit :

  • informer le locataire de la classe énergétique du bien
  • l’avertir du risque d’interdiction de location à terme
  • faciliter les accords pour des travaux d’amélioration en cours de bail

Certains dispositifs encouragent les travaux avec contrepartie, par exemple une baisse temporaire de loyer en échange de rénovations.

S’il décide de mettre en location un logement E, F ou G en attendant l’échéance d’interdiction, il doit informer le locataire de la classe du logement et de la possibilité de recours en non-décence à terme. La loi encourage également les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux en cours de bail, avec par exemple la possibilité d’accords amiables propriétaire-locataire pour améliorer la décence (travaux contre réduction de loyer temporaire, etc.).

En résumé

Les passoires thermiques sont au cœur des priorités législatives. Dès 2025, il devient impératif de planifier des travaux si le logement est classé G. Les sanctions, les interdictions de location et la perte de rentabilité forcent les propriétaires à anticiper.

Des aides et outils existent pour accompagner cette transformation énergétique, mais le temps joue contre ceux qui tardent à réagir.

La réglementation actuelle met une pression croissante sur les propriétaires de passoires thermiques. Entre le gel des loyers, l’audit obligatoire et l’échéance de l’interdiction de location, il devient impératif pour eux d’anticiper et de planifier la rénovation énergétique de leur bien.

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Un DPE douteux peut vous coûter cher, autant le vérifier avant qu’il ne soit trop tard.

Sources

Les informations de cette page s’appuient sur :

  • Loi Climat – Article sur l’indécence énergétique
  • Service-Public.fr – Interdictions de location des passoires énergétiques
  • Anah – Aides à la rénovation et audit énergétique
  • INSEE – Impact du DPE sur les prix immobiliers
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<![CDATA[DPE 2025 : nouvelles obligations légales, sanctions et impact pour les propriétaires]]>

Ce que la loi impose en 2025

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est désormais un document encadré par la loi. En 2025, il devient juridiquement opposable. Son absence ou son inexactitude peut entraîner des sanctions ou des litiges juridiques pour les

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https://krno-blog.ghost.io/dpe-2025-nouvelles-obligations-legales-sanctions-et-impact-pour-les-proprietaires/6807b2d4d12b20000192a588Tue, 22 Apr 2025 15:17:02 GMT

Ce que la loi impose en 2025

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est désormais un document encadré par la loi. En 2025, il devient juridiquement opposable. Son absence ou son inexactitude peut entraîner des sanctions ou des litiges juridiques pour les vendeurs, bailleurs et professionnels de l'immobilier.

En 2025, plusieurs obligations encadrent strictement le DPE dans les transactions immobilières. Voici les principaux cas où le DPE est obligatoire et les personnes concernées.

À la vente : une obligation incontournable

Lorsqu'un logement est mis en vente, le DPE doit être :

  • réalisé avant la publication de l’annonce
  • remis à l’acquéreur lors de la promesse de vente
  • intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

En cas de manquement ou de données erronées, l'acheteur peut contester la vente, engager la responsabilité du vendeur, voire du notaire.

À la vente d’un bien immobilier : tout logement mis en vente (appartement, maison individuelle, immeuble entier) doit disposer d’un DPE valide. Le vendeur doit le faire réaliser à ses frais s’il n’en a pas un à jour, et l’intégrer au dossier de diagnostic technique remis à l’acheteur au moment de la promesse de vente. L’absence de DPE lors d’une vente peut engager la responsabilité du vendeur et du notaire, et faire annuler la vente ou entraîner une action en justice de l’acheteur.

À la location : une conformité dès l’annonce

Pour toute mise en location, le bailleur doit :

  • afficher l’étiquette DPE dans l’annonce immobilière
  • joindre le DPE en annexe du contrat de bail
  • mentionner la phrase “logement à consommation énergétique excessive” si le logement est classé F ou G

Cette obligation concerne toutes les locations, qu'elles soient vides ou meublées, dans le parc privé comme social.

À la mise en location d’un logement : dans le parc locatif privé comme social, depuis 2007, un bailleur est tenu de fournir un DPE au locataire lors de la signature d’un nouveau bail. Cette obligation concerne les locations nues et meublées. En pratique, l’étiquette DPE doit figurer dès l’annonce de location, et le locataire doit recevoir le DPE en annexe du bail. Notons que depuis 2022, si le logement est classé F ou G, l’annonce de location (ou de vente) doit explicitement mentionner la mention « logement à consommation énergétique excessive » pour alerter les candidats.

Logements neufs : un DPE de conformité

Tout promoteur ou constructeur doit remettre un DPE à l’achèvement des travaux. Ce document atteste que le logement respecte les normes en vigueur (RE2020, notamment). La plupart des logements neufs livrés en 2025 obtiennent une classe A ou B.

Pour les logements neufs livrés en 2025 : tout promoteur ou constructeur doit faire établir un DPE construction et le remettre aux acquéreurs à la livraison du bâtiment. Ce DPE atteste du respect des normes (par exemple qu’un logement neuf en 2025 atteindra généralement une classe A ou B compte tenu de la réglementation thermique en vigueur).

Immeubles en copropriété : le DPE devient collectif

À compter du 1er janvier 2025, les copropriétés de taille moyenne (entre 50 et 200 lots) doivent établir un DPE collectif à l’échelle de l’immeuble. Cette obligation vise à établir une cartographie énergétique complète du parc immobilier collectif.

Elle s’ajoute aux DPE individuels des logements concernés et incombe au syndicat de copropriété (le syndic).

Pour les copropriétés : à partir de 2025, les immeubles en copropriété de taille moyenne (50 à 200 lots) doivent avoir réalisé un DPE collectif de l’immeuble. Cette obligation incombe au syndicat de copropriété (syndic) qui doit faire effectuer le diagnostic à l’échelle de l’immeuble. Les très grandes copropriétés (>200 lots) étaient déjà concernées depuis 2024, et les plus petites le seront en 2026.

Sanctions prévues en cas de non-respect

L’absence de DPE ou le non-respect des obligations d’information peut entraîner :

  • une amende allant jusqu’à 3 000 euros pour un particulier
  • jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale (exemple : une agence)

En 2025, ne pas respecter ces obligations expose à des sanctions. La loi prévoit des amendes administratives en cas de manquement à l’obligation d’information : par exemple, un propriétaire (ou agence) qui publierait une annonce de vente/location sans mentionner l’étiquette énergétique, ou qui ne fournirait pas le DPE lors de la signature, peut être sanctionné. Les montants peuvent aller jusqu’à 3 000 € d’amende pour une personne physique (un particulier bailleur par exemple) et 15 000 € pour une personne morale (une agence ou un professionnel).

Un DPE juridiquement opposable

Depuis 2021, le DPE n’est plus simplement informatif. Il peut être invoqué en justice par un acquéreur ou un locataire. En cas d’erreur manifeste, le propriétaire peut être poursuivi pour dol ou vice caché.

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE a perdu son caractère purement informatif pour devenir pleinement opposable juridiquement. Cela signifie qu’il a désormais la même valeur légale que les autres diagnostics techniques (plomb, amiante, etc.), hormis les recommandations de travaux qui restent indicatives. L’opposabilité implique que le propriétaire engage sa responsabilité sur les informations du DPE : en cas d’erreur manifeste, l’acquéreur ou locataire peut demander réparation.

Une nécessité commerciale et réglementaire

Un logement sans DPE ou avec un DPE erroné sera pénalisé sur le marché. Les acheteurs hésiteront, les notaires peuvent bloquer la vente, et les locataires peuvent contester un bail non conforme.

Il faut aussi souligner qu’au-delà des sanctions légales, un logement sans DPE ou avec un DPE absent/incorrect sera pénalisé sur le marché : les acheteurs hésiteront à acheter un bien sans indication de performance énergétique, et les locataires pourront remettre en cause le bail si le DPE n’est pas fourni. En 2025, la conformité sur le DPE est donc devenue une condition sine qua non d’une vente ou location sereine et légale.

En résumé

Le DPE est devenu en 2025 un document fondamental. Il est exigé dans toutes les transactions immobilières et engage juridiquement la responsabilité du propriétaire. Sa conformité est une condition indispensable pour vendre ou louer en toute sécurité.

Vous voulez savoir si votre DPE est fiable ?

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Un DPE douteux peut vous coûter cher, autant le vérifier avant qu’il ne soit trop tard.

Sources

Contenu appuyé sur les réglementations en vigueur en 2025 :

  • Service-Public.fr – Obligations légales liées au DPE
  • Légifrance – Décrets et Loi Climat
  • ADEME – DPE opposable et sanctions
  • Ministère de la Transition écologique – Logement et performance énergétique
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<![CDATA[DPE obligatoire : qui est concerné, quand le faire, et dans quels cas ?]]>

Le DPE : un diagnostic devenu incontournable

Depuis la réforme de 2021, le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire dans un grand nombre de situations immobilières. Que vous soyez vendeur, bailleur, promoteur ou copropriétaire, vous êtes concerné.

En 2025, plusieurs

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https://krno-blog.ghost.io/obligations-legales-selon-le-type-de-bien/6807b13bd12b20000192a567Tue, 22 Apr 2025 15:11:14 GMT

Le DPE : un diagnostic devenu incontournable

Depuis la réforme de 2021, le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire dans un grand nombre de situations immobilières. Que vous soyez vendeur, bailleur, promoteur ou copropriétaire, vous êtes concerné.

En 2025, plusieurs obligations encadrent strictement le DPE dans les transactions immobilières. Voici les principaux cas où le DPE est obligatoire et les personnes concernées.

Vente d’un logement : DPE obligatoire dès l’annonce

Tout propriétaire qui vend un logement (maison ou appartement) doit :

  • faire réaliser un DPE avant la mise en vente
  • le fournir à l’acquéreur lors de la promesse de vente
  • l’intégrer au Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

Sans ce document, la vente peut être retardée, contestée ou annulée.

À la vente d’un bien immobilier : tout logement mis en vente (appartement, maison individuelle, immeuble entier) doit disposer d’un DPE valide. Le vendeur doit le faire réaliser à ses frais s’il n’en a pas un à jour, et l’intégrer au dossier de diagnostic technique remis à l’acheteur au moment de la promesse de vente. L’absence de DPE lors d’une vente peut engager la responsabilité du vendeur et du notaire, et faire annuler la vente ou entraîner une action en justice de l’acheteur.

Location d’un bien : obligation pour bailleurs privés et sociaux

Pour louer un logement vide ou meublé :

  • le bailleur doit fournir un DPE valide lors de la signature du bail
  • le DPE doit être disponible dès la publication de l’annonce
  • depuis 2022, les logements classés F ou G doivent mentionner “consommation énergétique excessive”

À la mise en location d’un logement : dans le parc locatif privé comme social, depuis 2007, un bailleur est tenu de fournir un DPE au locataire lors de la signature d’un nouveau bail. Cette obligation concerne les locations nues et meublées. En pratique, l’étiquette DPE doit figurer dès l’annonce de location, et le locataire doit recevoir le DPE en annexe du bail. Notons que depuis 2022, si le logement est classé F ou G, l’annonce de location (ou de vente) doit explicitement mentionner la mention « logement à consommation énergétique excessive » pour alerter les candidats.

Construction neuve : un DPE à la livraison

Les bâtiments neufs doivent être livrés avec un DPE “neuf” réalisé à la fin du chantier. Ce DPE :

  • est établi par le maître d’ouvrage ou le promoteur
  • atteste du respect des normes en vigueur (RE2020)
  • est valable 10 ans

Pour les logements neufs livrés en 2025 : tout promoteur ou constructeur doit faire établir un DPE construction et le remettre aux acquéreurs à la livraison du bâtiment. Ce DPE atteste du respect des normes (par exemple qu’un logement neuf en 2025 atteindra généralement une classe A ou B compte tenu de la réglementation thermique en vigueur).

Copropriétés : le DPE devient collectif

Depuis 2024, les copropriétés doivent réaliser un DPE global de l’immeuble :

  • depuis le 1er janvier 2024 : plus de 200 lots
  • dès le 1er janvier 2025 : de 50 à 200 lots
  • à partir de 2026 : moins de 50 lots

Cette obligation incombe au syndicat de copropriété.

Pour les copropriétés : à partir de 2025, les immeubles en copropriété de taille moyenne (50 à 200 lots) doivent avoir réalisé un DPE collectif de l’immeuble. Cette obligation incombe au syndicat de copropriété (syndic) qui doit faire effectuer le diagnostic à l’échelle de l’immeuble. Les très grandes copropriétés (>200 lots) étaient déjà concernées depuis 2024, et les plus petites le seront en 2026.

Cas volontaires et aides à la rénovation

Même s’il n’est pas obligatoire, un propriétaire peut demander un DPE pour :

  • évaluer son logement avant des travaux de rénovation
  • accéder à des aides financières (MaPrimeRénov’, éco-prêt, etc.)
  • connaître la classe énergétique actuelle

En dehors de ces cas obligatoires, tout propriétaire peut aussi faire réaliser un DPE volontairement, par exemple avant des travaux de rénovation pour connaître la situation de départ, ou simplement pour évaluer la performance de son logement. Le DPE est également requis pour bénéficier de certaines aides à la rénovation (par exemple, prouver qu’un logement était classé F ou G pour obtenir des subventions spécifiques à la rénovation des passoires thermiques).

Qui peut réaliser un DPE ?

Le DPE doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié :

  • indépendant (ni agence, ni propriétaire)
  • assuré
  • enregistré auprès de l’ADEME avec un numéro unique

Un DPE sans numéro officiel n’a aucune valeur légale.

Le DPE doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, c’est-à-dire un professionnel formé et possédant une certification officielle pour ce diagnostic. Ce professionnel est indépendant (ni le propriétaire, ni l’agence immobilière ne peuvent le réaliser eux-mêmes) et doit avoir souscrit une assurance. Pour garantir la fiabilité, chaque DPE réalisé est enregistré dans une base nationale (gérée par l’ADEME) qui lui attribue un numéro unique. Un DPE sans ce numéro n’est pas valable.

Quelle est la durée de validité d’un DPE ?

Mieux vaut refaire un DPE à jour avec la nouvelle méthode de calcul pour rassurer les acquéreurs ou locataires.

La durée de validité d’un DPE est en principe de 10 ans. Cependant, attention : les DPE réalisés avant la réforme de juillet 2021 ont des dates d’expiration anticipées. En effet, pour assurer la transition vers la nouvelle méthode de calcul plus fiable, les DPE faits entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 expirent fin 2024. Ainsi, en 2025, tout DPE antérieur à mi-2021 devra avoir été renouvelé. Il est d’ailleurs recommandé de refaire un DPE plus récent même si l’ancien est encore valable, car les acquéreurs/locataires préfèrent un DPE à jour avec la nouvelle réglementation.

En résumé

Le DPE est obligatoire dans presque toutes les étapes de vie d’un bien immobilier (vente, location, construction, copropriété). En 2025, il devient impossible de s’en passer, même pour une simple mise en annonce.

Vous voulez savoir si votre DPE est fiable ?

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Un DPE douteux peut vous coûter cher, autant le vérifier avant qu’il ne soit trop tard.

Sources

Informations établies à partir de sources officielles et à jour :

  • Service-Public.fr – DPE pour la vente, la location et la construction
  • Légifrance – Loi Climat et Résilience
  • Ministère de la Transition écologique – Copropriétés et DPE collectif
  • Anah – Aides à la rénovation énergétique
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<![CDATA[Le DPE expliqué simplement : définition, calcul, fiabilité et rôle dans la transition énergétique]]>

Qu’est-ce que le DPE ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un outil clé de la transition énergétique dans le secteur du bâtiment. Il évalue la consommation d’énergie d’un logement (chauffage, eau chaude.

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https://krno-blog.ghost.io/dpe-explique-definition-calcul-fiabilite-transition-energetique/67fce86a4b6bea0008373740Mon, 14 Apr 2025 10:50:18 GMT

Qu’est-ce que le DPE ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un outil clé de la transition énergétique dans le secteur du bâtiment. Il évalue la consommation d’énergie d’un logement (chauffage, eau chaude...) ainsi que son empreinte carbone. L’objectif ? Sensibiliser les propriétaires et locataires, tout en incitant à la rénovation énergétique.

Le DPE permet aussi d’indiquer la “valeur verte” d’un bien immobilier et de proposer des recommandations pour réduire les factures d’énergie.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un outil essentiel de la transition énergétique dans le bâtiment. Il sert à évaluer la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment, en estimant sa consommation d’énergie et son impact en émissions de gaz à effet de serre. Autrement dit, le DPE informe sur la quantité d’énergie qu’un bien consomme (chauffage, eau chaude, etc.) et sur son niveau d’émission de CO₂, ce qui permet de sensibiliser propriétaires et locataires à la performance de leur logement et aux travaux éventuels pour l’améliorer. Il donne au futur acquéreur ou locataire une indication de la « valeur verte » du bien et des recommandations de rénovation pour réduire les dépenses énergétiques.

Pourquoi le DPE est devenu incontournable ?

1. Des enjeux environnementaux et économiques majeurs

Le bâtiment représente une grande part des émissions de CO₂ en France. Le DPE aide à identifier les logements les plus énergivores (les fameuses passoires thermiques) afin de les rénover en priorité.

Le secteur du bâtiment représente une part importante de la consommation d’énergie et des émissions de CO₂. Améliorer l’efficacité énergétique des logements est crucial pour atteindre les objectifs climatiques et réduire les factures d’énergie des ménages. Le DPE s’inscrit dans cette démarche en identifiant notamment les logements très énergivores (les passoires thermiques) afin de prioriser leur rénovation.

2. Une réglementation plus stricte

Depuis plusieurs années, le DPE est devenu obligatoire dans de nombreux cas (vente, location, construction neuve) et est juridiquement opposable. Il s’agit d’un document légal, pas seulement informatif.

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE a perdu son caractère purement informatif pour devenir pleinement opposable juridiquement. Cela signifie qu’il a désormais la même valeur légale que les autres diagnostics techniques (plomb, amiante, etc.), hormis les recommandations de travaux qui restent indicatives. L’opposabilité implique que le propriétaire engage sa responsabilité sur les informations du DPE: en cas d’erreur manifeste, l’acquéreur ou locataire peut demander réparation.

3. Interdiction progressive de location des passoires

À partir du 1er janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus être loués. Cette mesure s’étendra aux logements classés F en 2028, puis E en 2034.

À partir du 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location en France métropolitaine. Suivront les logements classés F en 2028, puis ceux classés E en 2034, qui seront considérés comme « non décents » du point de vue énergétique.

Comment fonctionne le DPE ?

Un diagnostiqueur certifié analyse le logement (chauffage, isolation, ventilation…) et calcule:

  • la consommation d’énergie primaire (en kWh/m²/an)
  • les émissions de CO₂ (en kg/m²/an)

Deux étiquettes sont alors attribuées :

  • étiquette énergie (de A à G, en couleur du vert au rouge)
  • étiquette climat (empreinte carbone)

La note finale du DPE correspond à la plus mauvaise des deux.

Concrètement, un professionnel certifié va analyser le logement (isolation, chauffage, ventilation, etc.) et calculer deux valeurs : la consommation d’énergie primaire (en kWh par m² et par an) et le volume d’émissions de CO₂ (en kg par m² et par an). Ces deux critères donnent lieu à deux étiquettes (énergie et climat) qui vont de A (performance excellente) à G (très mauvaise performance). La classe finale du DPE correspond à la plus mauvaise des deux mesures (énergie ou climat).

Une estimation des dépenses énergétiques

Le DPE affiche également une estimation annuelle des dépenses énergétiques, et des recommandations de travaux avec un coût estimé et un gain énergétique.

Un DPE comprend également une liste de recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique du logement, avec une estimation de leur coût et de leur efficacité.

À retenir

  • Le DPE est valable 10 ans, sauf exceptions pour ceux réalisés avant juillet 2021.
  • Il est enregistré officiellement (numéro ADEME).
  • Il engage juridiquement le propriétaire.

En 2025, tout DPE antérieur à mi-2021 devra avoir été renouvelé. Il est d’ailleurs recommandé de refaire un DPE plus récent même si l’ancien est encore valable, car les acquéreurs/locataires préfèrent un DPE à jour avec la nouvelle réglementation.

Pourquoi c’est important pour vous ?

En 2025, le DPE conditionne la location, la vente et la valeur d’un logement. Il est au cœur des politiques publiques de rénovation et de lutte contre le réchauffement climatique.

En résumé, le DPE est aujourd’hui au cœur des politiques de lutte contre le changement climatique et de la rénovation énergétique. Il s’agit d’un diagnostic incontournable pour quiconque vend, achète ou loue un logement, et il conditionne de plus en plus la possibilité même de louer certains biens.

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Sources

Contenu basé sur des données réglementaires à jour, issues de :

  • Service-Public.fr – Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • ADEME – Le DPE
  • Ministère de la Transition écologique
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