Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente, sur le site www.krno.fr, du Rapport KRNO : un rapport d'analyse personnalisé de votre Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), fourni sous forme de contenu numérique accessible immédiatement après paiement, sans support matériel.

Prix : 39,90 € TTC, payable en une fois par carte bancaire via Stripe Checkout (page de paiement hébergée par Stripe - aucune donnée bancaire ne transite par KRNO).

Karno Rénovation Nouveaux Outils (« KRNO »), SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 27 rue Delabordère, 92200 Neuilly-sur-Seine - SIREN : 930 216 734, RCS Nanterre, TVA intracommunautaire : FR81930216734.
Contact : contact@krno.fr. Voir aussi les mentions légales.

Conformément à l'article L221-5 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles du Rapport KRNO sont les suivantes : analyse de la fiabilité de votre DPE à partir des données officielles de l'observatoire ADEME, détection d'anomalies, projection de l'étiquette DPE après travaux selon vos scénarios, budget de travaux estimé et estimation des aides mobilisables.

KRNO ne réalise pas de diagnostics de performance énergétique officiels. Le Rapport est une analyse indicative, sans valeur réglementaire : il ne remplace ni un DPE ni un audit énergétique réalisés par un professionnel certifié, et ne peut être utilisé pour vendre ou louer un bien.

Fourniture : accès immédiat à l'écran après confirmation du paiement, depuis le navigateur utilisé pour l'achat. Le Rapport peut être imprimé ou enregistré en PDF.

Le prix est de 39,90 € toutes taxes comprises, affiché avant tout paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Checkout. La commande est ferme dès la confirmation du paiement par Stripe. Un reçu de paiement est adressé par email par Stripe ; une facture peut être obtenue sur demande à contact@krno.fr.

Vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour les achats à distance. Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et renoncement exprès à ce droit.

C'est pourquoi, avant le paiement, une case dédiée vous demande de reconnaître expressément : « Je demande l'accès immédiat à mon rapport et reconnais renoncer expressément à mon droit de rétractation de 14 jours dès sa fourniture. » Sans cette acceptation, le paiement n'est pas proposé.

Le Rapport KRNO bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation). En cas de défaut de conformité (rapport inaccessible, contenu ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées), écrivez à contact@krno.fr : KRNO corrige, refournit ou rembourse.

Toute réclamation peut être adressée à contact@krno.fr. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximal de 30 jours.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève KRNO en vue de la résolution amiable d'un litige. KRNO a désigné le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), que vous pouvez saisir :

• en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php
• par courrier : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

La saisine du médiateur n'est recevable que si vous avez au préalable adressé une réclamation écrite à KRNO et que celle-ci n'a pas abouti dans un délai de deux mois, et si la demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation écrite.

Les données traitées dans le cadre de la vente le sont conformément à notre politique de confidentialité. L'achat du Rapport n'emporte aucune demande de rappel téléphonique : aucun appel commercial n'est passé aux acheteurs.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.