DPE : comment l’État peut le modifier par un arrêté
Ruben ARNOLD4 min de lecture
La classe de votre DPE peut changer sans qu'aucun travail ne soit réalisé chez vous. En cause, un paramètre technique du calcul, le coefficient d'énergie primaire, que l'État peut modifier quand il le décide. Beaucoup de propriétaires découvrent alors une question simple mais rarement posée : qui décide vraiment du DPE, et avec quel cadre légal ? La réponse éclaire une bonne partie des mouvements d'étiquette observés ces dernières années.
La réponse courte : un arrêté ministériel suffit
La modification du coefficient ne passe ni par une loi, ni par un vote au Parlement. Elle relève d'un arrêté ministériel conjoint, signé par les ministres en charge de l'énergie, du logement et de l'économie. Aucun débat public n'est requis.
L'exemple le plus récent est l'arrêté du 13 août 2025 (NOR : ATDL2519132A, publié au Journal officiel n° 0197 du 26 août 2025). Il a été signé par cinq ministres et modifie deux textes existants, les arrêtés du 31 mars 2021 et du 15 septembre 2006, en remplaçant une seule valeur : le coefficient appliqué à l'électricité passe de « 2,3 » à « 1,9 ». Pour comprendre pourquoi cette valeur pèse autant sur l'étiquette, voir le CEP, le coefficient qui décide de votre DPE.
Les changements de ce coefficient se sont tous faits par voie réglementaire, jamais par la loi :
| Date | Texte | Coefficient électricité | Voie |
|---|---|---|---|
| 1976 à 2021 | méthodes successives | 2,58 | réglementaire |
| 2021 | réforme de la méthode DPE | 2,3 | arrêté |
| 13 août 2025 | arrêté (NOR ATDL2519132A) | 1,9 | arrêté ministériel |
| projet 2027 | projet d'arrêté | 1,7 | arrêté |
Des avis consultatifs, mais non contraignants
Avant publication, un tel arrêté fait l'objet d'avis de plusieurs instances : le Conseil supérieur de la construction, le Conseil national de l'habitat, le Conseil supérieur de l'énergie. Ces avis sont consultatifs : l'arrêté peut être publié sans les suivre, et ils ne sont pas toujours rendus publics avant la signature.
En pratique, un paramètre qui influe sur la note de millions de logements relève donc d'un texte réglementaire, sans passage par le Parlement.
Le mécanisme de l'attestation
Comment la nouvelle valeur s'applique-t-elle aux DPE déjà émis ? L'arrêté prévoit qu'une attestation de l'ADEME peut remplacer l'étiquette d'origine par la nouvelle, recalculée avec le coefficient abaissé. En l'absence de cette attestation, le DPE d'origine reste juridiquement valable. Le reclassement est donc, en pratique, une démarche que le propriétaire peut activer.
Europe : un cadre relatif, une application française absolue
La marge de manœuvre française s'inscrit dans le droit européen. La directive EPBD 2024/1275 fixe un cadrage plutôt relatif : pour le résidentiel, une trajectoire de baisse de la consommation primaire moyenne (de l'ordre de 16 % d'ici 2030). Plusieurs États ont traduit cette logique en seuils mobiles.
La France, elle, a conservé des seuils absolus (250, 330 et 420 kWh d'énergie primaire par m² et par an pour les classes E, F et G) qu'elle peut recalibrer en agissant sur le coefficient. C'est ce qui rend possible un reclassement de masse par simple arrêté, là où d'autres pays ajustent autrement.
Que faire concrètement ?
Le cadre légal a une conséquence directe pour vous : votre classe DPE dépend en partie d'un paramètre réglementaire qui peut évoluer. Deux réflexes :
- Lisez votre étiquette comme une photo à un instant donné, pas comme une vérité figée. Elle peut bouger avec le cadre réglementaire, sans que votre logement n'ait changé.
- Faites analyser votre DPE. KRNO analyse votre diagnostic et distingue ce qui, dans votre note, relève de la performance réelle de votre logement et ce qui relève du coefficient. Le Rapport KRNO est gratuit.
Pour le détail des situations où le DPE est obligatoire, voir DPE obligatoire : qui est concerné et quand.
Questions fréquentes
Qui décide de la valeur du coefficient du DPE ? Les ministres en charge de l'énergie, du logement et de l'économie, par arrêté conjoint. Ni loi ni vote parlementaire ne sont nécessaires.
Un arrêté peut-il vraiment changer ma classe DPE ? Oui, indirectement : en modifiant le coefficient appliqué à l'électricité, il change la note calculée en énergie primaire, donc la classe des logements électriques, sans aucun travaux.
Ces décisions passent-elles par le Parlement ? Non. Elles relèvent d'un arrêté ministériel. Des instances consultatives rendent un avis, non contraignant.
Sources
- Arrêté du 13 août 2025 (NOR : ATDL2519132A), Légifrance
- Arrêtés modifiés du 31 mars 2021 et du 15 septembre 2006 (méthode DPE et coefficient d'énergie primaire)
- Directive européenne EPBD 2024/1275 (performance énergétique des bâtiments)
- ADEME, attestation de recalcul du DPE
- Étude KRNO sur le coefficient d'énergie primaire