Fraudes au DPE : exemples concrets, jurisprudence récente et le rôle de KRNO dans la vérification

Les fraudes au DPE ne sont pas des cas isolés. Elles ont des conséquences concrètes pour les acquéreurs et les vendeurs. Depuis la réforme de 2021, le caractère juridiquement opposable du DPE a fait apparaître un nombre croissant de litiges, et les exemples de diagnostics falsifiés se multiplient. Des outils comme KRNO permettent de détecter rapidement ces incohérences et de prévenir les litiges avant qu'ils ne surviennent. Voici quelques cas concrets et instructifs.

Cas n°1 — Une maison classée B qui aurait dû être E

Contexte : En 2018, un couple achète une maison individuelle de 120 m² affichée avec un DPE classe B, ce qui rassure quant aux charges futures. Quelques mois après l'emménagement, les factures explosent : 2 800 € de chauffage pour l'hiver.

Analyse : Une contre-expertise révèle de nombreuses anomalies :

• Le diagnostiqueur s’est basé sur des factures sous-évaluées transmises par les vendeurs ;
• Il a ignoré l’absence d’isolation dans les combles et sous-sol ;
• Il a utilisé une méthode de calcul non conforme.

Conséquence : La Cour d’appel de Paris (2025) condamne solidairement le vendeur et le diagnostiqueur :

• 56 000 € de dédommagement, soit 11 % du prix de vente ;
• Ce montant inclut la perte de valeur du bien, le surcoût énergétique et les désagréments subis.

Cas n°2 — Une passoire thermique reclassée D

Contexte : Une maison de campagne est vendue avec un DPE affiché en classe D. Les acheteurs, confiants, ne prévoient pas de gros travaux. Pourtant, les hivers sont glaciaux, les murs sont humides, et le chauffage tourne en continu.

Analyse : Un audit technique montre que le bien aurait dû être classé G :

• Absence d’isolation des murs et combles ;
• Simple vitrage d’origine ;
• Consommation réelle de plus de 600 kWh/m2/an.

Conséquence : En 2024, la Cour d’appel de Rouen juge le DPE inexploitable :

• Le rapport ne comportait pas de numéro ADEME, ni de justificatif de visite ;
• Le diagnostiqueur a été jugé gravement négligent ;
• Les acheteurs obtiennent 61 000 € de dédommagement (travaux, dévalorisation, préjudice moral).

Autres cas fréquents de fraude DPE

Selon la DGCCRF et les remontées d’experts, plusieurs types de fraudes reviennent souvent :

• DPE sans visite sur place : réalisé à distance via des formulaires ou photos ;
• Ajout fictif d’isolants ou d’équipements pour améliorer l’étiquette ;
• Manipulation de la surface habitable pour modifier le ratio de consommation ;
• Surclassement volontaire pour passer d’une classe F ou G à E et contourner les contraintes de location.

Les pouvoirs publics ont signalé que près de 3 à 4 % des DPE seraient volontairement surévalués. Cela représente environ 70 000 diagnostics frauduleux par an.

Le rôle de KRNO dans la prévention

Avant de signer un contrat, KRNO permet aux particuliers de :

• Détecter les incohérences dans les données (ex : une maison ancienne sans travaux notée B) ;
• Analyser le halo d'incertitude (marge d’erreur autour de la classe énergétique) ;
• Comparer le DPE avec des biens similaires (même quartier, même typologie) ;
• Identifier les signaux faibles d’un surclassement frauduleux.

Cette analyse gratuite en ligne est souvent le premier levier pour :

• Décider de faire réaliser un nouveau DPE ;
• Constituer un dossier en cas de recours juridique ;
• Éviter d’acheter ou de louer un bien mal noté.

Sources :

• Cour d’appel de Paris, 21 février 2025 – RG n°22/19288
• Cour d’appel de Rouen, 28 août 2024 – RG n°23/01268
• KRNO – Étude de cas sur les surclassements DPE
• Infodiag.fr – Enquêtes sur les pratiques des diagnostiqueurs
• DGCCRF – Bilan 2024 des fraudes et sanctions