DPE erroné : quelles responsabilités juridiques et quels recours en cas de litige ?

Depuis que le DPE est juridiquement opposable (juillet 2021), son contenu engage la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du diagnostiqueur. En cas d’erreur ou de fraude, les conséquences juridiques sont multiples : litiges, indemnisations, sanctions civiles ou pénales.

Qui est responsable ?

Le vendeur ou bailleur peut être poursuivi s’il transmet un DPE erroné ou s’il a connaissance de son caractère inexact. Une fausse information sur la performance énergétique constitue un vice du consentement susceptible d’entraîner l’annulation de la vente ou du bail. Il est tenu de remettre un diagnostic conforme, exact et sincère. Toute surévaluation de l'étiquette DPE qui induit en erreur l’acquéreur ou le locataire peut être considérée comme une tromperie.

Le diagnostiqueur immobilier, en tant que professionnel certifié, engage sa responsabilité civile et pénale. Il doit réaliser ses diagnostics selon la méthode 3CL réglementaire et s’assurer que les données collectées sont fiables. Toute négligence ou non-respect de la méthodologie peut entraîner une condamnation.

Sanctions civiles : annulation, indemnités

En cas de litige, l’acquéreur ou le locataire peut engager une action en responsabilité pour obtenir :

• L’annulation de la vente ou du bail pour vice du consentement ;
• Le remboursement des travaux de mise aux normes ;
• Une indemnisation financière au titre de la perte de chance, de la surconsommation énergétique ou de la décote du bien.

Exemples récents :

• Cour d’appel de Paris (2025) : une maison vendue avec un DPE noté B alors qu’elle aurait dû être classée E. Les acheteurs ont reçu 56 000 € d’indemnités, soit 11 % du prix de vente. Le diagnostiqueur n’avait pas respecté la méthodologie et s’était appuyé sur des factures anormalement faibles.
• Cour d’appel de Rouen (2024) : un logement présenté comme classe D était en réalité classé G. La cour a retenu la responsabilité conjointe du vendeur et du diagnostiqueur. Le préjudice : 61 000 € pour les acquéreurs, incluant le remboursement total des travaux et une indemnité pour défaut de performance.

Sanctions pénales : jusqu’à 5 ans de prison

La jurisprudence montre que certains comportements peuvent relever du pénal :

• Fourniture de fausses informations intentionnelles ;
• Collusion entre diagnostiqueur et vendeur pour surclasser le bien ;
• Usage de documents non conformes.

Selon les articles 313-1 et 441-1 du Code pénal :

• Le vendeur encourt jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende pour escroquerie ou usage de faux ;
• Le diagnostiqueur complice peut être condamné à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Les juges peuvent également prononcer des peines complémentaires : interdiction d’exercer, retrait de la certification, obligation de formation, inscription au casier judiciaire.

Le renforcement des contrôles

Pour réduire les fraudes, le gouvernement a annoncé une stratégie nationale :

• 10 000 audits DPE/an dès 2025 ;
• Contrôles automatisés par l’intelligence artificielle (anomalies, diagnostiqueurs trop productifs, incohérences statistiques) ;
• Plus de 500 diagnostiqueurs radiés depuis 2024 pour manquements graves ;
• Mise en ligne d’une liste noire des diagnostiqueurs sanctionnés, consultable publiquement.

Ces mesures visent à restaurer la confiance dans le DPE et à protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses.

Comment se protéger ?

Pour éviter tout litige ou préjudice :

• Vérifiez le DPE avec KRNO : analyse gratuite, calcul du halo d’incertitude, score de fiabilité ;
• Conservez les preuves : plans, factures de travaux, photos des équipements ;
• Faites réaliser une contre-expertise en cas de doute ;
• Si un DPE erroné est constaté, saisissez le diagnostiqueur et son assureur pour réparation amiable ;
• En dernier recours, engagez une action en justice sur la base du vice caché ou du dol.

Sources :

• Cour d’appel de Paris, 21 février 2025 – RG n°22/19288
• Cour d’appel de Rouen, 28 août 2024 – RG n°23/01268
• Ministère de la Transition écologique – Plan d’actions 2024–2025
• DGCCRF – Bilan national des contrôles
• Code pénal articles 313-1 et 441-1